Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Innosys met à disposition de ses utilisateurs le service Ordevio, plateforme de génération de devis professionnels en marque blanche, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute création de compte ou utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte, associé à une adresse e-mail valide et à un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf en cas d'usage frauduleux avéré non imputable à une négligence de sa part. La double authentification (2FA), disponible sur tous les comptes, est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire selon le plan souscrit.

Un compte administrateur (Innosys) est strictement distinct des comptes clients et n'est jamais accessible avec les mêmes identifiants.

Ordevio permet la création, la personnalisation (charte graphique, logo, mise en page) et l'export (PDF et Word) de devis professionnels, incluant une bibliothèque de clauses juridiques prérédigées organisées par catégorie (secteur public, confidentialité renforcée, propriété intellectuelle, pénalités, conditions standards). Ces clauses constituent des modèles fournis à titre indicatif : elles ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel du droit, et l'utilisateur reste seul responsable du contenu juridique final de ses devis, qu'il ait ou non recours à cette bibliothèque.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, et notamment à ne pas :
— générer, diffuser ou stocker via le service un contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
— tenter de contourner les mesures de sécurité du service (authentification, limitation d'accès entre comptes) ;
— utiliser le service à des fins de test d'intrusion non autorisé ou de collecte automatisée de données sans accord préalable écrit de Innosys.

L'utilisateur est seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la conformité juridique des devis qu'il génère et transmet à ses propres clients.

La plateforme Ordevio (code source, interface, bibliothèque de clauses, documentation) demeure la propriété exclusive de Innosys. Les devis générés par l'utilisateur, ainsi que les éléments de sa propre charte graphique qu'il y intègre (logo, couleurs), restent sa propriété exclusive.

Innosys met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Le statut de disponibilité en temps réel est consultable publiquement. Des opérations de maintenance planifiée peuvent être annoncées à l'avance et n'engagent pas la responsabilité de Innosys au titre d'une interruption ponctuelle du service.

Innosys se réserve le droit de suspendre ou résilier, après notification lorsque les circonstances le permettent, tout compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préjudice de toute action ultérieure. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son compte et de ses données, conformément à la Politique de confidentialité.

Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Innosys ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, de pertes de données consécutives à une négligence de l'utilisateur, ou de l'utilisation par l'utilisateur des clauses juridiques mises à disposition sans validation par un professionnel du droit.

Innosys peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l'application.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Innosys.