Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription à une offre payante du service Ordevio, édité par Innosys. Le service est principalement destiné à des professionnels (agences, ESN) agissant dans le cadre de leur activité ; les dispositions spécifiques à la consommation ne s'appliquent que lorsque la loi l'impose.

Ordevio propose plusieurs plans (Gratuit, Freelance, Agence, ESN), dont le contenu détaillé et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur au moment de la facturation. Innosys se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux souscriptions ou renouvellements postérieurs à leur publication.

Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent sur carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, aucune donnée bancaire n'étant traitée ou stockée par Innosys elle-même. En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités du plan payant peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans que cela n'affecte les devis déjà générés.

Les abonnements payants sont conclus sans engagement de durée minimale et se renouvellent automatiquement par périodes mensuelles, sauf résiliation par le client à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, ce qui est le cas dès la première utilisation effective du service après souscription. Pour les clients éligibles au droit de rétractation en tant que consommateurs, celui-ci peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sauf renonciation expresse à ce droit lors de l'activation immédiate du service.

Une facture électronique est émise à chaque paiement réussi et mise à disposition du client depuis son espace client, conformément aux obligations légales de facturation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement imputable au client donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le client peut changer de plan à tout moment depuis son espace client ; le changement est pris en compte immédiatement, avec ajustement proratisé de la facturation selon les règles standards appliquées par Stripe.

Toute réclamation relative à une facturation peut être adressée à [à compléter]. À défaut de résolution amiable, les dispositions de juridiction des présentes CGU s'appliquent.